Conditions générales voitures avec permis
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE
ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
ARTICLE 4 : LOCATION
ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE
ARTICLE 6 : ASSURANCES
ARTICLE 7 : CARBURANT
ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 11 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT
ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT
ARTICLE 14 : COMPÉTENCE
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule est mis à disposition du locataire : il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indique dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.
ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE
Le locataire reconnaître que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.
Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violes : en cas d’infraction constatée a cette rescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours a la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.
ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage a ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-meme ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément a l’article 1384 du Code Civil, il s’engage, par ailleurs, a ce que le véhicule ne soit pas utilise
Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat,
Par une personne sous influence éthylique ou narcotique,
Dans le cadre de compétition,
Pour le transport a titre onéreux de passagers, quelque soit le mode de rémunération choisi,
En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur a celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance,
Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité un age ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat,
Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur,
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
ARTICLE 4 : LOCATION
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure a celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer a des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Paiement :
Le locataire s’engage a payer au loueur dés la fin de la location et restitution du véhicule effectué :
Une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location suivant l’indication du compteur installée sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 Km/jour de location au tarif en vigueur,
Les redevances concernant la durée de la location et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées,
La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé a un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur,
Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a, b, c,
Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions a la législation relative a la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat sous réserve toutefois des infractions que résulteraient d’une faute incombant au loueur,
Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causes audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indique dans le tarif en vigueur.
ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE
L’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application a titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement a VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues,
Le montant de l’indemnité calculée a titre de clause pénale ne pourra être inférieur a une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15,25€)
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Seuls le locataire et les conducteurs agrées par le loueur conformément a l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc a participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé,
Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.
De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
- déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,
- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et l’adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident
- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire.
La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
Toutefois, même si le locataire a accepte de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés a la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.)
Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causes à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
Le locataire a la garde judiciaire du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
Le véhicule n’est assure que pour la durée de la location indique au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
ARTICLE 7 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire
ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration
d’anti-gel. Il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant a ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21, 1 du Code de la Route, des amendes contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives a la coordination routière des transporte en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.
ARTICLE 11 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.
Si le véhicule n’est pas restitue au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.
ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.
ARTICLE 14 : COMPÉTENCE
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.
Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui où se trouve le siège de la société CITY CAR.
